Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société PRIMELEC SERVICES, Société par Actions Simplifiée au capital de [À compléter], dont le siège social est situé 9, rue de Turenne – 75004 PARIS, inscrite au R.C.S. de PARIS sous le numéro 490 338 035, ci-après dénommée « PRIMELEC SERVICES » et le client désireux d’effectuer un achat sur le site internet www.primelecservice.com, ci-après dénommé « le Client ».

En validant sa commande, le Client déclare accepter les termes de ladite commande, ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de ventes. Les parties conviennent que les présentes conditions générales de vente sont les seules applicables, à l’exclusion de conditions générales ou particulières du Client que la société PRIMELEC SERVICES n’aurait pas expressément acceptées par écrit.

PRIMELEC SERVICES se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par PRIMELEC SERVICES sur le site internet www.primelecservice.com, notamment :

• Radiateurs électriques et chauffage central
• Sèche-serviettes électriques et à eau chaude
• Sanitaire et robinetterie
• Systèmes d’alarme et de sécurité
• Domotique et automatismes
• Visiophones et interphones
• Luminaires et éclairage
• Climatisation et ventilation
• Accessoires et pièces détachées

Article 2 : Langue

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées et disponibles en langue française uniquement. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 3 : Durée

Les présentes conditions générales de vente en ligne s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des biens et services offerts par la société PRIMELEC SERVICES.

Article 4 : Commande en ligne

4.1 Capacité légale

Le Client garantit avoir la capacité juridique de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale (18 ans en France) et ne pas être placé sous un régime de protection des majeurs (tutelle, curatelle).

Le Client garantit également que les informations communiquées lors de la commande sont exactes et complètes.

4.2 Inscription – Identification

Préalablement à toute commande en ligne, l’internaute non titulaire d’un compte client devra suivre une procédure d’inscription lui permettant de créer son compte personnel. Cette inscription nécessite de renseigner les informations suivantes :

• Civilité, nom et prénom
• Adresse email valide
• Mot de passe sécurisé
• Adresse postale complète
• Numéro de téléphone

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de son adresse email et de son mot de passe.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. Toute connexion effectuée avec ses identifiants sera réputée avoir été effectuée par le Client.

4.3 Le panier de commandes

Le Client devra choisir le ou les produit(s) qu’il souhaite commander en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » ou équivalent. Les produits choisis sont automatiquement ajoutés à son panier de commande.

Le Client peut à tout moment consulter le contenu de son panier, modifier les quantités, supprimer des articles ou vider entièrement son panier avant la validation finale.

4.4 Récapitulatif et validation de commande

Avant de finaliser sa commande, le Client accède à un récapitulatif détaillé comprenant :

• La description et le prix unitaire de chaque produit
• La quantité commandée
• Le montant total hors taxes et toutes taxes comprises
• Les frais de livraison
• L’adresse de livraison et de facturation
• Le mode de paiement choisi

Le récapitulatif de commande permet au Client de vérifier l’ensemble des informations, d’identifier et de corriger les éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa commande.

La validation de la commande implique l’acceptation expresse et sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et constitue une preuve du contrat de vente.

Les données enregistrées par la société PRIMELEC SERVICES constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre celle-ci et le Client.

4.5 L’accusé de réception de la commande

Après l’enregistrement de la commande, un accusé de réception est adressé automatiquement au Client par courrier électronique à l’adresse email qu’il a indiquée lors de son inscription.

Cet accusé de réception contient :

• Le numéro de commande
• Le récapitulatif des produits commandés
• Le montant total de la commande
• Les coordonnées du service client

Le Client est invité à conserver cet accusé de réception.

4.6 Confirmation de commande

La confirmation définitive de la commande intervient après vérification du paiement par PRIMELEC SERVICES. Une confirmation de commande sera alors envoyée au Client par email.

Article 5 : Disponibilité et validité des offres

Les offres de produits et de prix en ligne sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site www.primelecservice.com, dans la limite des stocks disponibles.

PRIMELEC SERVICES s’efforce d’assurer la disponibilité des produits présentés sur son site. Toutefois, en cas d’indisponibilité d’un produit commandé, notamment en raison d’une rupture de stock ou d’un problème d’approvisionnement, PRIMELEC SERVICES en informera le Client dans les meilleurs délais par courrier électronique, courrier postal et/ou téléphone.

Le Client aura alors le choix entre :

• Accepter un nouveau délai de livraison
• Accepter un produit de remplacement de qualité et de prix équivalents
• Annuler sa commande

En cas d’annulation, le Client sera remboursé de l’intégralité des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date d’annulation.

PRIMELEC SERVICES se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour tout motif légitime, notamment en cas de quantités inhabituelles, d’erreur manifeste sur le prix, de problème concernant la commande ou en cas de litige avec le Client.

Article 6 : Prix

Les prix des produits vendus sur le site www.primelecservice.com sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port qui sont facturés en supplément.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

PRIMELEC SERVICES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande.

En cas d’offre promotionnelle, PRIMELEC SERVICES s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de validité de l’offre mentionnée sur le site.

Toute modification, création ou suppression de taxe ou contribution, notamment environnementale, imposée par les autorités compétentes, sera immédiatement répercutée sur le prix des produits.

Article 7 : Moyens de paiement

Le paiement des commandes s’effectue au moment de la validation de la commande. Les modes de paiement acceptés sont les suivants :

7.1 Cartes bancaires

Le Client peut régler sa commande par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, MasterCard, American Express.

Le débit de la carte bancaire intervient au moment de la validation définitive de la commande.

7.2 PayPal

Le Client peut également régler sa commande via son compte PayPal. Le Client sera redirigé vers la plateforme sécurisée PayPal pour finaliser son paiement.

7.3 Virement bancaire

Le paiement par virement bancaire est accepté pour les commandes d’un montant supérieur à [montant à définir] €. Les coordonnées bancaires seront communiquées au Client après validation de sa commande. La commande ne sera expédiée qu’après réception du virement.

7.4 Chèque bancaire

Le paiement par chèque est accepté. Le chèque devra être libellé à l’ordre de « PRIMELEC SERVICES » et envoyé à l’adresse suivante :

PRIMELEC SERVICES
Service Comptabilité
9, rue de Turenne
75004 PARIS

La commande ne sera traitée qu’après encaissement du chèque.

7.5 Paiement en plusieurs fois

Pour les commandes d’un montant supérieur à [montant à définir] €, un paiement échelonné peut être proposé en partenariat avec des organismes de crédit. Les conditions et modalités seront précisées lors du processus de commande.

Article 8 : Sécurisation du paiement

Le site www.primelecservice.com dispose d’un système de paiement en ligne sécurisé utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer). Ce système permet de crypter les informations bancaires transmises lors de la transaction.

Pour protéger ses Clients contre toute utilisation frauduleuse de leurs moyens de paiement, PRIMELEC SERVICES ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs informatiques.

Les numéros de carte bancaire sont transmis de manière cryptée et sécurisée directement aux plateformes de paiement certifiées PCI-DSS (PayPal et prestataires bancaires), qui retournent à PRIMELEC SERVICES uniquement un numéro d’autorisation de paiement.

PRIMELEC SERVICES se réserve le droit de demander des informations complémentaires et/ou des justificatifs en cas de doute sur l’identité du Client ou la validité du paiement, et ce afin de prévenir toute utilisation frauduleuse.

En cas de suspicion de fraude, de données erronées ou incomplètes, PRIMELEC SERVICES se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la levée du doute.

Article 9 : Facturation

Une facture est établie pour chaque commande et adressée au Client par courrier électronique au format PDF au plus tard au moment de la livraison.

Le Client peut également télécharger ses factures depuis son espace client personnel sur le site www.primelecservice.com.

Sur demande, une facture papier peut être envoyée par courrier postal à l’adresse de facturation indiquée par le Client.

Conformément à la réglementation en vigueur, les factures sont conservées par PRIMELEC SERVICES pendant une durée de dix (10) ans.

Article 10 : Frais de port et de livraison

Les frais de port sont à la charge du Client. Ils sont calculés en fonction du poids total de la commande et de l’adresse de livraison.

Les frais de livraison sont indiqués clairement avant la validation finale de la commande et figurent sur la facture.

10.1 Tarifs de livraison pour la France métropolitaine et Monaco

Les tarifs de livraison standard sont les suivants :

• De 0 à 10 kg : 30 €
• De 10 à 50 kg : 60 €
• De 50 à 100 kg : 110 €
• Plus de 100 kg : Sur devis

10.2 Livraison Premium en Région Parisienne

PRIMELEC SERVICES propose un service de livraison Premium en région parisienne, incluant la livraison en étage (appartement) :

• Paris (75), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) : 50 €
• Val-d’Oise (95), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91) : 120 €

10.3 Livraison en Corse et DOM-TOM

Les livraisons en Corse, dans les îles non reliées au continent français et dans les départements et territoires d’outre-mer font l’objet d’une tarification spécifique. Nous vous invitons à contacter notre service client à l’adresse contact@primelecservice.com ou par téléphone au 05 24 19 19 40 pour obtenir un devis personnalisé.

10.4 Livraison à l’international

PRIMELEC SERVICES peut effectuer des livraisons à l’international. Les frais de port seront calculés selon la destination et communiqués avant validation de la commande.

Toute commande livrée en dehors de l’Union Européenne est susceptible d’être soumise à d’éventuels droits de douane, taxes douanières ou taxes d’importation qui sont à la charge exclusive du Client. PRIMELEC SERVICES ne peut être tenue responsable des retards de livraison liés aux formalités douanières.

10.5 Livraison gratuite

Des offres de livraison gratuite peuvent être proposées ponctuellement pour des commandes dépassant un certain montant ou dans le cadre d’opérations promotionnelles. Ces conditions seront clairement mentionnées sur le site.

Article 11 : Modalités de livraison

11.1 Transport

PRIMELEC SERVICES se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des produits commandés.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Il est donc impératif que cette adresse soit correcte et complète.

La livraison standard comprend la remise du colis au pied de l’immeuble ou à l’entrée de la propriété. Elle n’inclut pas le portage en étage, le déballage, l’installation ou la mise en service des appareils.

11.2 Transfert des risques

Les risques liés au transport sont transférés au Client dès la sortie des produits de l’entrepôt de PRIMELEC SERVICES ou de son fournisseur. Le Client est donc responsable des produits à compter de ce moment.

11.3 Modalités de livraison à domicile

Le transporteur contacte le Client pour convenir d’un rendez-vous de livraison. Le Client doit être présent à l’adresse de livraison à la date et à l’heure convenues pour réceptionner sa commande.

En cas d’absence du Client lors de la livraison, un avis de passage sera laissé par le transporteur. Cet avis indiquera la marche à suivre pour organiser une nouvelle tentative de livraison ou pour retirer le colis en point relais ou agence de transport.

11.4 Non-livraison

En cas de non-retrait ou de non-remise de la commande dans les 10 jours suivant le premier avis de passage, le colis sera retourné à PRIMELEC SERVICES.

Si le Client souhaite une nouvelle expédition, celle-ci sera effectuée en port dû, les frais de réexpédition étant à la charge exclusive du Client.

Si le Client ne se manifeste pas dans un délai de 30 jours après le retour du colis, PRIMELEC SERVICES se réserve le droit d’annuler la commande et de procéder au remboursement du montant de la commande, déduction faite des frais de port aller-retour et d’éventuels frais de gestion.

11.5 Livraison en point relais

Si le mode de livraison choisi est la livraison en point relais, le Client sera informé par email et/ou SMS de la mise à disposition de son colis. Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour retirer son colis, passé ce délai, le colis sera retourné à PRIMELEC SERVICES.

Article 12 : Délais de livraison

PRIMELEC SERVICES s’engage à livrer les produits commandés dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande, sous réserve de la disponibilité des produits et de la validation du paiement.

Les délais de livraison indicatifs sont précisés sur la fiche produit et confirmés lors de la validation de la commande. Ces délais peuvent varier en fonction du produit commandé et de l’adresse de livraison.

Un email d’expédition sera envoyé au Client dès l’envoi de sa commande, avec le numéro de suivi permettant de suivre l’acheminement du colis.

12.1 Retard de livraison

En cas de dépassement du délai de livraison de plus de sept (7) jours, le Client pourra demander des informations sur l’état d’avancement de sa commande en contactant le service client.

Si le retard dépasse trente (30) jours, le Client peut, après avoir mis en demeure PRIMELEC SERVICES par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email, et en l’absence de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable de quinze (15) jours, annuler sa commande.

L’annulation de la commande donnera lieu au remboursement intégral des sommes versées par le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

12.2 Force majeure

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. PRIMELEC SERVICES ne saurait être tenue responsable des retards de livraison dus à des cas de force majeure ou à des circonstances indépendantes de sa volonté (grèves, intempéries, catastrophes naturelles, épidémies, blocages des transports, etc.).

Article 13 : Réception de la commande

13.1 Vérification à la livraison

À la réception de la marchandise, le Client est tenu de vérifier l’état du ou des colis en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison.

Le Client doit :

• Vérifier que le nombre de colis livrés correspond au nombre de colis indiqué sur le bordereau de livraison
• Vérifier que les colis ne présentent pas de dommages apparents (carton déchiré, écrasé, mouillé, ouvert, etc.)

13.2 Colis endommagé

Si le colis présente des dommages apparents (colis enfoncé, ouvert, produit cassé, etc.), le Client doit :

• REFUSER le colis en indiquant clairement le motif du refus sur le bordereau de livraison du transporteur
• Indiquer de manière lisible et détaillée les dommages constatés
• Prendre des photos des dommages si possible
• Informer immédiatement PRIMELEC SERVICES par email à contact@primelecservice.com ou par téléphone au 05 24 19 19 40

Le colis refusé sera retourné à PRIMELEC SERVICES qui procèdera à une nouvelle expédition dans les meilleurs délais, sans frais supplémentaires pour le Client.

13.3 Colis incomplet

Si le Client constate qu’il manque un ou plusieurs colis ou des produits, il doit :

• Inscrire des réserves précises et détaillées sur le bordereau de livraison (nombre de colis manquants, référence des produits manquants)
• Signer le bordereau avec ces réserves
• Informer PRIMELEC SERVICES dans les 3 jours ouvrables par email à contact@primelecservice.com en joignant une copie du bordereau de livraison

13.4 Réserves sur le bordereau

Les réserves doivent être :

• Manuscrites et lisibles
• Précises et détaillées
• Datées et signées

Une signature sans réserve vaut acceptation de la conformité et du bon état de la marchandise livrée.

13.5 Vices cachés

En cas de vice caché (défaut non apparent à la livraison), le Client dispose d’un délai de 48 heures après la réception pour signaler toute anomalie à PRIMELEC SERVICES.

Article 14 : Droit de rétractation

14.1 Délai de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du ou des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

14.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à PRIMELEC SERVICES au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :

• Par email à l’adresse : contact@primelecservice.com
• Par courrier postal à : PRIMELEC SERVICES – Service Clientèle – 9, rue de Turenne – 75004 PARIS
• En utilisant le formulaire de rétractation disponible sur le site www.primelecservice.com

Un accusé de réception de la rétractation sera envoyé au Client par email sans délai.

14.3 Retour des produits

Le Client dispose ensuite d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de rétractation pour retourner le ou les produits à PRIMELEC SERVICES.

Les produits doivent être renvoyés à l’adresse suivante :

PRIMELEC SERVICES
Service Retours
9, rue de Turenne
75004 PARIS

Le Client doit renvoyer les produits dans leur emballage d’origine, complets (avec tous les accessoires, notices, emballages, etc.), en parfait état de revente, non utilisés et non endommagés.

14.4 Conditions de retour

Pour que le retour soit accepté, les produits doivent :

• Être retournés dans leur emballage d’origine intact
• N’avoir jamais été déballés, montés, utilisés ou installés
• Être complets avec tous les accessoires, notices et éléments
• Ne présenter aucune trace d’usure, de salissure ou de dommage

Tout produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, sali ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré ne sera ni repris ni remboursé et sera retourné au Client à ses frais.

14.5 Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. PRIMELEC SERVICES recommande au Client d’effectuer le retour en recommandé avec accusé de réception ou avec suivi, les risques liés au transport retour étant à la charge du Client.

14.6 Remboursement

PRIMELEC SERVICES procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du tarif standard de livraison), dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de :

• La date de réception des produits retournés
• Ou de la date à laquelle le Client aura fourni une preuve d’expédition des produits (si cette date est antérieure)

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement.

14.7 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (produits sur mesure, dimensions spéciales, couleurs spécifiques en option, etc.)
• Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• Les produits scellés qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
• Les produits qui ont été utilisés, installés ou mis en service

Article 15 : Garanties légales

15.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, PRIMELEC SERVICES est tenue de la garantie légale de conformité des produits vendus.

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité.

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est de six mois).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

15.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue.

Dans ce cas, le Client peut choisir entre la résolution de la vente (remboursement) ou une réduction du prix de vente (remise commerciale).

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice caché pour agir.

15.3 Mise en œuvre des garanties

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, le Client doit contacter le service après-vente de PRIMELEC SERVICES :

• Par email à : contact@primelecservice.com
• Par téléphone au : 05 24 19 19 40
• Par courrier recommandé avec accusé de réception à : PRIMELEC SERVICES – Service Après-Vente – 9, rue de Turenne – 75004 PARIS

Le Client devra fournir :

• Sa facture d’achat
• Une description détaillée du défaut constaté
• Des photos du défaut si possible

15.4 Exclusions de garantie

Les garanties légales ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

• Détérioration ou panne résultant d’une mauvaise utilisation du produit ou d’un non-respect des instructions d’installation ou d’entretien
• Dommages causés par un tiers ou par le Client lui-même
• Usure normale du produit
• Installation non conforme aux normes en vigueur
• Modification ou réparation effectuée par une personne non agréée par PRIMELEC SERVICES
• Force majeure ou cas fortuit

15.5 Garantie commerciale

En complément des garanties légales, certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale du fabricant. Les conditions de cette garantie sont précisées sur la fiche produit et/ou dans la notice fournie avec le produit.

La garantie commerciale ne se substitue pas aux garanties légales et n’exclut pas l’application de ces dernières.

Article 16 : Service après-vente

PRIMELEC SERVICES met à disposition de ses Clients un service après-vente pour répondre à toutes leurs questions et les accompagner en cas de difficulté.

Le service après-vente est joignable :

• Par email : contact@primelecservice.com
• Par téléphone : 05 24 19 19 40 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h)
• Par courrier postal : PRIMELEC SERVICES – Service Après-Vente – 9, rue de Turenne – 75004 PARIS

Le service après-vente s’engage à répondre à toute demande dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.

Article 17 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site www.primelecservice.com (textes, images, photographies, logos, marques, base de données, etc.) est la propriété exclusive de PRIMELEC SERVICES ou fait l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de PRIMELEC SERVICES.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 18 : Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la passation de commande sont nécessaires au traitement et à la gestion de la commande, ainsi qu’à l’établissement de la facture.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition et de portabilité des données le concernant.

Pour exercer ces droits, le Client peut adresser sa demande accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité :

• Par email à : contact@primelecservice.com
• Par courrier postal à : PRIMELEC SERVICES – Service Données Personnelles – 9, rue de Turenne – 75004 PARIS

Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité accessible sur le site www.primelecservice.com.

Article 19 : Archivage et preuve

PRIMELEC SERVICES archive les commandes et les factures sur un support fiable et durable conformément à l’article 1366 du Code civil.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PRIMELEC SERVICES dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Le Client peut accéder à l’archivage de ses commandes et factures depuis son espace client personnel ou sur simple demande adressée à contact@primelecservice.com.

Article 20 : Responsabilité

PRIMELEC SERVICES ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de :

• Force majeure ou cas fortuit
• Fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat
• Fait du Client (adresse de livraison erronée ou incomplète, absence lors de la livraison, etc.)

PRIMELEC SERVICES ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tous les inconvénients ou dommages résultant de :

• L’utilisation du réseau Internet (interruption de service, intrusion extérieure, virus informatiques, etc.)
• Une mauvaise installation ou utilisation des produits vendus
• Une installation non conforme aux normes en vigueur
• Un défaut d’entretien des produits

La responsabilité de PRIMELEC SERVICES ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, quelle qu’en soit la nature.

En tout état de cause, la responsabilité de PRIMELEC SERVICES est limitée au montant de la commande.

Article 21 : Force majeure

L’exécution des obligations de PRIMELEC SERVICES au titre des présentes conditions générales de vente est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

PRIMELEC SERVICES avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, accidents de toute nature, épidémies, pandémies, maladies touchant le personnel, guerre, explosion, défaillance d’un prestataire de services externe à l’entreprise, impossibilité totale ou partielle de s’approvisionner en matières premières, et d’une manière générale tout événement indépendant de la volonté expresse de PRIMELEC SERVICES empêchant l’exécution normale de ses obligations.

Dans de telles circonstances, PRIMELEC SERVICES sera en droit de suspendre ou d’annuler la commande sans que sa responsabilité ne puisse être engagée ni qu’aucune indemnité ne soit due.

Article 22 : Nullité et modification du contrat

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

PRIMELEC SERVICES se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

Article 23 : Médiation et règlement des litiges

23.1 Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, PRIMELEC SERVICES adhère à un service de médiation de la consommation.

Le Client, après avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de PRIMELEC SERVICES par une réclamation écrite, a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation :

[Nom du médiateur]
[Adresse du médiateur]
[Site web du médiateur]
[Email du médiateur]

Le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

23.2 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à PRIMELEC SERVICES :

• Par email à : contact@primelecservice.com
• Par courrier recommandé avec accusé de réception à : PRIMELEC SERVICES – Service Réclamations – 9, rue de Turenne – 75004 PARIS

PRIMELEC SERVICES s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai raisonnable.

Article 24 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Tous les litiges relatifs à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes conditions générales de vente sont soumis, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive des tribunaux français compétents selon les règles en vigueur.

Pour les Clients ne possédant pas la qualité de commerçant, la compétence territoriale est attribuée aux tribunaux du ressort du domicile du Client.

Pour les Clients commerçants, la compétence territoriale est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de PRIMELEC SERVICES, soit Paris.

Article 25 : Informations légales

PRIMELEC SERVICES
Société par Actions Simplifiée
Capital social : [À compléter]
Siège social : 9, rue de Turenne – 75004 PARIS
RCS Paris : 490 338 035
Numéro de TVA intracommunautaire : [À compléter]
Email : contact@primelecservice.com
Téléphone : 05 24 19 19 40

Date de dernière mise à jour

Ces conditions générales de vente ont été mises à jour le 27 novembre 2025.